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Suite au mémoire déposé par Me Julien GAUTIER, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 3 septembre 2011, une ordonnance transmettant la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation : il s’agit d’une première !

 Appel a été interjeté de cette ordonnance mais en vertu de l’article 23-2 des dispositions organiques relatives à la QPC, la décision de transmission à la Cour de Cassation – en tant que telle - de cette dernière est insusceptible de recours.

 La question, jugée sérieuse, nouvelle et applicable à la procédure, sera transmise dans les huit jours comme suit :

 « Les dispositions de l’article L621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elles prévoient l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers entré ou séjournant irrégulièrement, pour le seul motif que celui-ci demeure sur le territoire sans motif justifié, sont-elles conformes à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ? »

Cette question fait échos à l'arrêt "Dridi" rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 28 avril 2011 selon lequel l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet état dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

A fortiori, l'étranger séjournant irrégulièrement sans même que cet ordre de quitter le territoire ne lui ait été notifié peut-il, nécessairement et évidemment, se voir infliger une peine d'emprisonnement ?