Urgences pénales: 06.12.15.67.80
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Arrestation, garde à vue, déferrement : nous mettons à votre disposition à tout moment, 7j/7 le 06.12.15.67.80
L’intervention de l’avocat en garde à vue ne peut se faire qu’à la demande de l’intéressé ou de ses représentants légaux s’il s’agit d’un mineur.
Il répondra exclusivement à la personne avec laquelle l’intéressé vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, dûment avisés de la garde à vue .
Il est rappelé que l'avocat ne peut faire état d’un entretien avec un gardé à vue auprès de quiconque pendant la durée de cette mesure.
Le déplacement de l’avocat sera facturé forfaitairement comme suit (TVA 19,6%) :
- Assistance en garde à vue : 400 € TTC
- Déferrement devant le juge d’instruction sans saisine JLD : 1.200 € TTC
- Déferrement devant le juge d’instruction avec saisine JLD : 1.600 € TTC
- Audience correctionnelle sans partie civile (CI) : 1.450 € TTC
- Audience correctionnelle avec partie civile (CI) : 1.600 € TTC
- Renvoi avec débat sur la détention provisoire (RCI) : 1.600 € TTC
- Audience correctionnelle avec conclusions : 1.950 € TTC
Toute diligence effectuée postérieurement au déferrement fera l’objet d’une convention d’honoraires.
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