Honoraires

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Selon les statistiques du Centre de gestion de la profession d’avocat, les charges d’un cabinet représentent entre 50% et 75 % de l’ensemble des honoraires annuellement perçus, hors TVA bien évidemment puisque depuis 1991, 19,6 % (5,5 % en cas d’admission au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle) des sommes payées aux avocats par les particuliers sont reversés au Trésor : sur 100 € TTC payés à un Cabinet d’avocat normalement structuré, la part affectée à la rémunération des avocats peut donc être inférieure à 20 €.

L’honoraire ne représente donc pas seulement la légitime rémunération des avocats mais aussi la possibilité pour eux de bénéficier et de faire bénéficier leurs clients d’une certaine qualité d’équipements et de services.

Des locaux adaptés, un système informatique, téléphonique et bureautique performant, de la documentation juridique fiable interne au cabinet, des temps de formation pour les avocats, des abonnements à des revues juridiques spécialisées, toutes ces charges conditionnent également le montant des honoraires sollicités.

Pour certaines procédures types (divorce amiable, requête en adoption ou en changement de régime matrimonial etc..), il est fréquent que les justiciables cherchent à comparer les honoraires annoncés par différents cabinets.

Cette démarche n’est bien sur pas critiquable mais si elle ne s’accompagne pas d’une comparaison des moyens mis à la disposition des avocats et des clients, elle peut vous exposer à des déconvenues : le moins disant n’est pas toujours le mieux disant.

Le cabinet JPGD s’engage de son côté à la plus grande transparence dans la détermination de ses honoraires, estimant que « l’éthique de l’honoraire c’est sa prévision plus que son montant ».

L’honoraire au temps passé avec évaluation préalable

Le premier critère utilisé pour la détermination de l’honoraire est d’abord celui du temps passé à l’étude et à la conduite d’un dossier : ce temps est évalué a minima dés l’origine du dossier.

Cette évaluation peut toutefois être délicate à opérer pour diverses raisons :

•  l’étendue de la mission confiée à l’avocat peut être encore incertaine lors des premiers rendez-vous (une négociation sera-t-elle possible ou bien faudra-t-il introduire tel recours ou tel autre en fonction des réponses ou de pièces encore à réunir ou de l’attitude de la partie adverse?)
•  la mission confiée peut prendre une tournure imprévisible en fonction de divers aléas ou de l’attitude de l’autre partie (appels en garantie, renvois, faillite, incident de procédure et usage des voies de recours etc…)

La tentation est bien sur de vouloir alors pallier cette incertitude par la fixation d’un honoraire « forfaitaire et définitif ».

Il faut parfois savoir y résister car au final il ne peut y avoir que deux issues :

•  soit l’avocat a réussi à intégrer à son forfait des « péripéties » non survenues et le client a donc payé pour des prestations non effectuées
•  soit, et c’est le cas le plus fréquent, l’avocat a préféré limiter le forfait aux seules prestations de bases et tous les incidents supplémentaires sont alors à sa charge.

Aucune de ces deux solutions n’est réellement satisfaisante et il vaut mieux en conséquence accepter qu’une partie au moins des honoraires reste indéterminée mais néanmoins toujours déterminable par le jeu du temps passé et du taux horaire.

Le taux horaire « pivot » du cabinet est actuellement de 230 € HT.

Il peut être réduit à 200 € HT pour les procédures simples ou à enjeu limité, et porté à 250 € dans les domaines de spécialisations du Cabinet (Droit Pénal, Droit Social) ou lorsque l’intervention de l’Avocat se révèle décisive.

L’honoraire fixe à prestations fixes

Lorsque la mission confiée à l’avocat correspond à une procédure courante, son évaluation en temps de travail nécessaire se révèle parfaitement fiable : la facturation finale est donc alors peu différente du prévisionnel des prestations minimales toujours établi au début de chaque dossier.

Pour certaines procédures, par nature ou au cas par cas après consultation peu susceptibles d’impondérables comme certains cas de divorce, prud’hommes ou contentieux locatifs, il est donc possible de s’engager sur un honoraire forfaitaire mais à la condition également de bien définir les prestations prévues en contre-partie et de respecter le temps de travail que le Cabinet s’est engagé à consacrer au dossier.

A supprimer ?
Toutefois, lorsque l’enjeu du procès est important, cette formule peut se révéler inadaptée.

Voilà quelques exemples de forfait possible pour des procédures courantes en première instance :

Divorce sur requête conjointe sans enfant et sans patrimoine immobilier ni de prestation compensatoire :

Exemple détaillé

 •  ouverture / archivage du dossier : 1/2 heure
 •  rendez-vous (2) 1 heure
 •  Rédaction d’actes 2 heures
 •  Téléphone 1/2 heure
 •  Audience (1) 2 heures
 •  Total 6 heures
 •  Soit un honoraire compris entre 1.200 € et 1.380 € € HT
 •  1.435, 20 et 1.640,48 € TTC

Divorce sur requête conjointe avec enfant, patrimoine et/ou prestation compensatoire Entre 7 et 10 heures, soit de 1.674,40 € à 2.750,80 €

Fixation ou modification Droit de visite et/ou Pension alimentaire : Entre 5 et 7 heures soit de 1.196 € TTC à 1.926,56 € TTC

Défense Tribunal de Police : 4 à 6 heures, de 1.100,32 € TTC à 1.794 € TTC

Défense Tribunal correctionnel : 6 à 9 heures, de 1.650,48 € TTC à 2.691 € TTC

Recouvrement de créance en Référé : 6 à 8 heures, de 1.435,20 € TTC à 2.200 € TTC

Procédure locative Tribunal d’Instance : 6 à 9 heures, de 1.435 € TTC à 2.475,72 € TTC (hors expertise)

Défense à mesure d’éloignement

 •  procédure administrative de 7 à 9 h, de 1.674,40 TTC à 2.691 € TTC
 •  procédure judiciaire (rétention) : de 5 à 7 h : de 1.196 € à 1.925,56 €

L’honoraire fixe minoré avec honoraire complémentaire en cas de succès

Si nos règles déontologiques interdisent la fixation d’un honoraire intégralement dépendant du résultat obtenu, elles permettent en revanche la détermination d’un honoraire fixe limité, à un montant inférieur à celui du coût normal de l’intervention, accompagné en cas de succès d’un honoraire variable, proportionnel aux sommes finalement recouvrées par le client.

Après évaluation des chances de succès et des sommes recouvrables, le ou les pourcentages qui seront appliquées en fonction le cas échéant des montants effectivement recouvrés.

Ce pourcentage peut être important si l’enjeu du litige est faible ou même modéré car en cas de succès, l’avocat est en droit de percevoir un montant supérieur à ce qu’il aurait perçu en cas d’honoraires au temps passé.

Ainsi en matière de contestation de licenciement, pour motif personnel ou économique, il peut être envisagé un honoraire fixe par exemple d’un montant équivalent à un mois de salaire, complété par un honoraire de résultat d’un montant compris, selon le risque de la procédure et l’enjeu du litige, entre 5 et 30 % TTC des indemnités finalement recouvrées.

L'abonnement

Ce mode d’honoraires est par nature davantage destiné aux entreprises car il suppose des relations régulières et un recours fréquent aux prestations du Cabinet.

Dans ce cas, il est proposé aux clients de régler tous les mois, quelle que soit l’activité réelle générée, un nombre d’heures défini en fonction des besoins courants du client mais à un taux horaire minoré.

Tous les trimestres, un point est fait sur le nombre d’heures réellement travaillées et :

•  les heures payées non utilisées sont reportées sur le trimestre suivant et/ou l’abonnement est redéfini.
•  les heures travaillées au-delà de l’abonnement sont facturées mais toujours sous le bénéfice du taux minoré et le règlement peut être réparti sur le trimestre suivant.

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