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Le 24 novembre 2011

Séjour irrégulier: Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation

La question prioritaire de constitutionnalité présentée par Me Julien GAUTIER devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 septembre 2011 vient de faire l'objet d'une .... Voir cette actualité

Le 05 septembre 2011

Vers la dépénalisation du séjour irrégulier ?

Suite au mémoire déposé par Me Julien GAUTIER, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 3 septembre 2011, une .... Voir cette actualité

Le 14 décembre 2010

Excès de vitesse: PV non probant

Contestation d'ordonnance pénale: à défaut de précisions quant à l'utilisation du radar mobile EUROLASER, le procès verbal constatant un excès de .... Voir cette actualité